Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 203/2019 du 19 décembre 2019

"- annule les articles 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 "relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus" en ce qu'ils s'appliquent aux communautés cultuelles locales des cultes non reconnus par l'autorité fédérale;"