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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2011 modifiant l’arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2011
Page:47436
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 48114
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/08/2011 au ...
Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.