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Intitulé

Arrêté royal 5 février 2019 relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 6

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 32

L

22/12/2017

Article / Artikel VI.7

Code

28/02/2013

Article / Artikel VI.89

Code

28/02/2013

Article / Artikel VII.4/1

Code

28/02/2013
Textes modifiés
Nature Date    

AR

23/03/1995