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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions financières diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2018
Page:	62668

Avis du Conseil d'Etat

63470

Entrée en vigueur / Effet

20/08/2018 ("le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge")
Art. 2: 01/09/2018
Art. 3: 01/01/2019
Art. 27, 1°, 34, 42,1°, 47 et 111, 3°: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/10/2020
Art. 128 et 131: 31/12/2019
Art. 132: 01/01/2019

Dispositions transitoires: art. 130

Période de vigueur

du 20/08/2018 au ...

Remarques 1) Lien établi avec la base de données Europe: la mention de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité se justifie par le fait que les articles 101 et 102 de la présente loi ont pour objet de transposer partiellement cette même directive (voyez l'art.101).

2) Art. 131: non analysé car les actes abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données.

3) Art. 132 en ce que cet article mentionne l'arrêté royal du 14 mars 1984 nommant les membres de la commission des servitudes aéronautiques: non analysé car l'acte abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.