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Article / Artikel 72

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 99 Modification modifiée par ACCCF 28/11/2002, art. 10: la date du "31/12/2002" est remplacée par date du "31/12/2003".		ACCCF	25/02/2000

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 10		ACCCF	28/11/2002