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Article / Artikel 19bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs]
Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2015
Article / Artikel 11   L 16/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/05/2003
Article / Artikel 15   L 28/03/2003
Exécutions
Nature Date    
BVR 10/07/2015  
AR 25/04/2014  
AR 10/12/2012  
AR 07/05/2011  
AR 10/08/2005  
AR 05/12/2004