Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020 - Etablissement d'un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus (Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157782/CO/300)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/2020
Numéro:	147
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2020
Page:	25814

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 18/03/2020 (art. 6, alinéa 2)

Champ d'application temporel: la présente convention s’applique aux régimes de suspension totale ou partielle dont la
Date de début et la date de fin se situent pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail (art. 6, alinéa 3).

Fin de vigueur: 30/06/2020 (art. 6, alinéa 2)

TT

Période de vigueur

du 18/03/2020 au 30/06/2020

Annexé à

Nature

Date

25/03/2020