help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux


Een artikel opzoeken

Nummer



Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 36467 du 20 février 1991

"Les dispositions suivantes de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 11 mai 1989 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1989-1990 dans la région wallonne sont annulées :
- dans l’article 27 : le 3°,
- dans l’article 56 : le deuxième alinéa."

ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Directe wijzigingen aangebracht door dit artikel
         
Annule - Vernietigt Pro Parte Inwerkingtreding : 11/05/1989
Article / Artikel 27

La disposition suivante de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 11 mai 1989 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1989-1990 dans la région wallonne est annulée, dans l’article 27 : le 3°.
  AGW 11/05/1989
Annule - Vernietigt Pro Parte Inwerkingtreding : 11/05/1989
Article / Artikel 56

La disposition suivante de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 11 mai 1989 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1989-1990 dans la région wallonne est annulée, dans l’article 56 : le deuxième alinéa.
  AGW 11/05/1989