Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 234539 du 26 avril 2016

"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets,
- l'article 1er, 25°,
- l'article 3, § 3,
- l'article 11, 2°,
- l'article 20, § 2, et
- l'article 80, 1°, alinéa 3."