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Opschrift

Décret du 25 juin 2015 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Europa

Benelux

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Vergadering

Zitting

Nummer

Parlement de la Communauté française

2014/2015

123