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Article / Artikel 16

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van
Article / Artikel 49 En ce qui concerne les agents du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française		AGCF	22/07/1996

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	11/07/2003
Article / Artikel 52		AGCF	27/03/2003