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Article / Artikel 21

Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/07/2003
Article / Artikel 145		L	27/03/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2094 - 2095 - 2096 - 2104 - 2105 - 2106	Suspension	38/2001	Rejet
2094 - 2095 - 2096 - 2104 - 2105 - 2106	Annulation	72/2002	Rejet (moyens non fondés)