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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2014
Page:	44166

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2012

Période de vigueur

du 01/03/2012 au 31/12/2022

Remarques Art. 6: non analysé car l'acte abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.