Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
L' art. 2 de l'ACCCF 23/06/2006 donne une qualification inexacte de la nature des modifications opérées. La présente analyse corrige cette qualification.
ACCCF
23/06/2006
Abrogé par - Opgeheven door
Inwerkingtreding :
03/08/2003
Article / Artikel 2
Suppression dans l'annexe originelle de l'ACCCF 20/10/1994 des échelles de traitement relatives au niveau 4. Cette suppression a pour conséquence l'abrogation totale de cette annexe: en effet, seules les échelles de traitement relatives au niveau 4 y étaient encore mentionnées.
ACCCF
13/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2002
Article / Artikel 2
Contrairement à ce qu'il mentionne, l'art. 2 de l'ACCCF 06/02/2003 n'abroge pas totalement l'annexe de l'ACCCF 20/10/1994 mais se limite à modifier celle-ci par la suppression des échelles de traitement relatives aux niveaux 1, 2 et 3 qu'elle comporte. Deux éléments plaident en faveur de cette interprétation: d'une part, les annexes 1 et 2 qui sont insérées dans l'ACCCF 20/10/1994 par l'art. 2 de l'ACCCF 06/02/2003 établissent uniquement des échelles de traitement relatives aux niveaux 1, 2+, 2 et 3 et, d'autre part, l'art. 2, alinéa 2, de l'ACCCF 13/03/2003 procède à la suppression des échelles de traitement relatives au niveau 4 qui sont mentionnées uniquement dans l'annexe originelle de l'ACCCF 20/10/1994.
