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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2013
Page:	14317

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l’industrie du bois"