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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 2013 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2013
Page:	7344

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/01/2013

Période de vigueur

du 23/01/2013 au 19/11/2020