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Article / Artikel 4

Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/12/2011
Article / Artikel 4   ORBC 24/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   ORBC 02/05/2002