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Intitulé

Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7563 Question préjudicielle
 168/2022
6835 Question préjudicielle
 58/2019
5912 - 5959 - 5960 - 5962 - 5965 - 5968 - 6017 - 6018 - 6020 Recours en annulation
 103/2015
5845 Recours en annulation
 48/2015