Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1995 déterminant le modèle des déclarations visées à l'art. 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques