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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2013 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2013
Page:	26409

Avis du Conseil d'Etat

52879

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/05/2013 au ...