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Intitulé

Loi du 26 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2023 (art. 20)

Champ d'application temporel: année budgétaire 2023: 01/01/2023 - 31/12/2023

TT

Période de vigueur

du 01/01/2023 au 31/12/2023