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Intitulé

Decreet van 19 juli 2013 betreffende het Onderwijs XXIII


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5860 - 5862 - 5865 Recours en annulation
60/2015
5829 Demande de suspension
Recours en annulation
71/2014
71/2014
5746 - 5756 Demande de suspension
Recours en annulation
37/2014
80/2014