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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

207615	(09/01/2013) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 24 oktober 2012 tot wijziging van sommige bepalingen van het koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten betreffende de loonschalen van de aspirant-inspecteur van politie (BS van 29.10.2012).		224485 20/08/2013 Verwerping
207403	(21/12/2012) 24/10/2012 - Arrêté royal du 24 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police		232989 20/11/2015 Non lieu à statuer