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Intitulé

NIEUW OPSCHRIFT
[Besluit van de Vlaamse Regering van 20 april 2012 inzake verhandelbare emissierechten voor broeikasgassen voor vaste installaties luchtvaartactiviteiten en de inzet van flexibele mechanismen]
Besluit van de Vlaamse Regering van 20 april 2012 inzake verhandelbare emissierechten voor broeikasgassen voor vaste installaties en de inzet van flexibele mechanismen


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0087 13/10/2003 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant le directive 96/61/CE du Conseil
L 0029 23/04/2009 Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
D 0278 27/04/2011 2011/278/UE: Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
D 0002 24/12/2009 2010/2/: Décision de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone