Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2012
Edition:	1
Page:	26414

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/10/2012 (art. 3: "lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux", cette date étant interprétée comme désignant le jour des élections)

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 14/10/2012 au ...