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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 octobre 1994 fixant pour 1992 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1994
Page:27845
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1992