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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant auprès du conseil national de l'Ordre des architectes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

05/05/2006

Période de vigueur

du 05/05/2006 au ...