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Intitulé

Loi du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5402 Demande de suspension
Recours en annulation
98/2012
58/2013