Art. 1er: 10e jour après publication Art. 2: 12/04/2010 (art. 3) Art. 4: 01/01/2011 (art. 5) Art. 6: jour de publication (art. 8) Art. 7: 10e jour après publication Art. 9 à 24: 10e jour après publication Art. 25: cet article est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/012010 (art. 26) Art. 27 à 30: ces articles sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2011 (art. 31) Art. 32 à 42: 01/01/2011 (art. 43) Art. 44 et 45: 10e jour après publication Art. 46: 10/01/2010 (art. 47) Art. 48: jour de publication (art. 49) Art. 50: à fixer par le Roi (art. 53): 01/01/2015 (AR 21/07/2014, art. 11, 2°) mais art. 11, 2° abrogé par AR 19/12/2014, art. 1, 3° Art. 51 et 52: 10e jour après publication Art. 54: 10e jour après publication Art. 55 à 65: 01/01/2011 (art. 68) Art. 66, 1° et 2°: 01/01/2011 (art.68) Art. 66, 3°: 24/06/2010 (art. 68) Art. 67: 01/01/2011 (art. 68) Art. 69 à 71: 10e jour après publication Art. 72: 15/05/2003 sauf à l'égard des procédures contentieuses engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 74) Art. 73: à fixer par le Roi (art. 74); Exécuté: 01/01/2015 (AR 13/08/2023, MB 30/08/2023) Art. 75 à 93: 10e jour après publication Art. 94 à 99: jour de publication (art. 100) Art. 101 à 105: 10e jour après publication Art. 106: 01/01/2011 (art. 107) Art. 108 à 112: 10e jour après publication Art. 113: 01/01/2011 (art. 114) Art. 115 et 116: 10e jour apès publication Art. 117: 01/01/2011 (date déduite de cet article) Art. 118 à 121: 10e jour après publication Art. 122: 01/01/2011 (art. 123) Art. 124 et 125: 01/01/2009 Art. 126: 01/10/2009 Art. 127 à 129: 10e jour après publication Art. 130: 01/01/2008 (art. 131) Art. 132: 01/01/2012. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure (art. 133). Art. 134 à 137: 01/04/2011 (art. 138) Art. 139 à 162: 01/01/2011 (art. 163, alinéa 1er)). Pour les employeurs dont la pension des membres de leur personnel n'est pas accordée ou gérée par le SdPSP, les articles 143 à 153 ne sont applicables que pour autant que l'employeur ait conclu avec le SdPSP une convention par laquelle il s'engage à respecter les obligations prévues par ces articles. Pour les employeurs pour lesquels le SdPSP est habilité à contrôler la légalité et le taux de la pension des membres de leur personnel, le Roi détermine la date d'entrée en vigueur des articles 143 à153. Le cas échéant, cette date peut être différente selon l'employeur concerné (art. 163, alinéas 2 et 3). Art. 164: 10e jour après publication Art. 165 à 168: 01/01/2009 (art. 173) Art. 169 à 172: 01/01/2011 (art. 173) Art. 174 et 175: 10e jour après publication Art. 176 et 177: 01/01/2010 Art. 178: 01/01/2005 (art. 186) Art. 179 à 185: 10e jour après publication Art. 187 à 189: 10e jour après publication Art. 190: 17/01/2011 (AR 10/01/2011) Art. 192: 10e jour après publication Art. 193 à 199: 31/12/2010 (art. 200) Art. 201 à 206: 31/12/2010 (art. 207)
du 15/05/2003
au ...
1) Art. 176 et 177: non analysés car les arrêtés confirmés ne sont pas enregistrés dans la base de données. 2) Liens établis avec la base de données "Europe": renvoi aux directives 2009/14/CE, 2008/99/CE et 2004/49/CE car les articles 55, 79, 85 et 104 de la présente loi ont pour objet de transposer ces directives.