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Intitulé

Décret du 20 juin 2002 portant création du service du médiateur de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2002
Page:32560
Avis du Conseil d'Etat 31461
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/07/2002 au 14/09/2011
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26825