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Dekret vom 21. September 2010 zur Billigung des Nachtrags zum Kooperationsabkommen zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Solidarwirtschaft vom 30. Mai 2005

Décret du 21 septembre 2010 portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2009/2010 46