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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2010 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2010
Edition:	1
Page:	26162

Avis du Conseil d'Etat

47902

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2010 (même jour que l’AR du 18/04/2010 modifiant les articles 11, 14, 20, 21 et 25, de l’annexe à l’AR du 14/09/1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités)

Période de vigueur

du 01/07/2010 au ...