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Article / Artikel 17

Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 18   DRW 27/03/2003
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 4   DVO 29/03/2002