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Intitulé

Arrêté royal du 16 juillet 1998 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 30, concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l'occasion des passages aux heures d'été et d'hiver

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/1998
Page:	25665

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/08/1998 au ...