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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 avril 2002 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/04/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2002
Page:29403
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/07/2002 au 01/09/2004