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Article / Artikel 47octies

Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 29	L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/01/2017
Article / Artikel 9	L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/01/2011
Article / Artikel 2	L	29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2005
Article / Artikel 11	L	27/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 4 1) Insertion de l'art. 47octies, §§ 4 et 7, alinéa 2, annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004. 2) Les effets sont maintenus jusqu'au 31/12/2005.	L	06/01/2003

Exécutions

Nature

Date

09/04/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2836

Annulation

202/2004

Annulation partielle