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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 1999 modifiant l' arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/1999
Page:	4118

Avis du Conseil d'Etat

28413

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 02/02/2006