Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 42 AGCF 18/06/1999, art. 42, al. 2: l'arrêt CE n° 190621 estime cette disposition illégale (violation de l'art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et en refuse l'application.		AGCF	18/06/1999