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Article / Artikel 37

Coordination du 3 avril 1953 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 100 Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 5, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "Les procédures en matière de taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées, pendantes au 31 décembre 2009, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date."	DRW	10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/05/2024
Article / Artikel 7	L	25/04/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1447 - 1623 - 1645 - 1670 - 1706 - 1724 - 1728 - 1729 - 1735

Préjudiciel

40/2000

Violation ou non-violation selon l'interprétation