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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]
Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants

1989/1990

1217

NOUVEL INTITULE[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone