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Intitulé

Avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

Dekret zur Billigung des Zusatzvertrags vom 28. Dezember 2006 zum Kooperationsabkommen vom 30. Mai 2005 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Solidarwirtschaft


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/2007
Page:58382
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Annexé à
Nature Date    
DRW 07/11/2007  
DVO 07/12/2007  
DDG 17/12/2007  
ORBC 06/03/2008  
L 24/07/2008