Voir article 20, 21, 32, 33, 36, 55, 70, 98, 136, 146, 201 et 204 Art. 16: 01/01/1995 (AR 07/04/1995) Art. 22: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 10/09/1994 Titre I, Chapitre VIII (art. 42 à 50): 01/01/1995 (AR 22/12/1994); art. 41: 31/12/1994
1) Dispositions autonomes, entre autres: 1.1) Institut des comptes nationaux (ICN): art. 107 à 122 1.2) Bureau fédéral du Plan: art. 124 à 130 2) Terminologie: art. 131: dans toutes les autres dispositions légales et réglementaires (autres que les articles 1 à 8 de la loi du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique ainsi que le chapitre I de la loi du 20 janvier 1978 organisant l'association des holdings à la planification économique et modifiant le statut des sociétés à portefeuille, qui sont abrogés en ce qui concerne l'Etat fédéral) où figurent les mots "Bureau du Plan", il y a lieu de lire les mots "le Bureau fédéral du plan".