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Intitulé

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5605 Question préjudicielle
164/2013
5105 Question préjudicielle
17/2012
4133 - 4134 - 4138 - 4139 Recours en annulation
64/2008
1017 - 1018 Question préjudicielle
60/97
863 Recours en annulation
33/96
861 - 862 Recours en annulation
37/96
859 Recours en annulation
14/96
852 Recours en annulation
35/96
816 - 831 - 832 - 833 - 835 Recours en annulation
87/95
83 Recours en annulation
8/89