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Opschrift

Décret du 14 décembre 2006 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et relatif à la publicité de l'administration dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	14/12/2006
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	28/12/2006
Editie:	1
Pagina:	74907

Advies van de Raad van State

40728

Inwerkingtreding / Uitwerking

Art. 1er, 3 et 4: initialement fixée le 10e jour après publication et avancée au jour de publication par l'art. 13 de l'AGW 03/06/2009. En ce qui concerne l'avancement de cette date d'entrée en vigueur, il y a lieu d'observer que l'art. 4 du présent décret habilite le Gouvernement à déterminer la date d'entrée en vigueur du seul art. 2 de ce décret; cependant, l'art. 13 de l'AGW 03/06/2009 fixe la date de l'entrée en vigueur de toutes les dispositions du présent décret.

Art. 2: jour de publication (art. 13 de l'AGW 03/06/2009)

Periode van geldigheid

van 28/12/2006 tot 31/08/2017

Opmerkingen Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.