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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2006
Edition:	2
Page:	73014

Avis du Conseil d'Etat

41412

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2; 4, 2°; 6, 4° et 7, 3° : 01/01/2008

Période de vigueur

du 29/12/2006 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31420

2) L'art. 9 abroge l'arrêté du 05/11/2005 qui n'est pas publié.