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Intitulé

Loi du 22 août 2006 portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
02/10/2001 Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, faite à Bruxelles, le 2 octobre 2001