Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164522 du 8 novembre 2006

«Sont annulés les articles 2 et 7 de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants en ce qu'ils concernent les redevances annuelles figurant en annexe au Tableau I - "Montants des redevances annuelles", en ce qu'il a trait, d'une part, à l'article 3.1 b) du règlement général, "Etablissements de classe 2", montant de 51.238 BEF, 1270,16 euros et, d'autre part, à l'article 51.7. du règlement général, "Experts en radiophysique médicale", montant de 5.124 BEF, 127,02 euros.»