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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de redevance télévision, d'eaux et d'éco-bonus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47579

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 5: 01/07/2009
Art. 6 à 8: 01/01/2010
Art. 9: 01/07/2009
Art. 10: 01/01/2010
Art. 11: 01/07/2009
Art. 12 et 13: jour de publication

Période de vigueur

du 01/07/2009 au ...