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Intitulé

Dekret vom 18. April 1995 zur Zustimmung zu folgender internationaler Rechtsakte : Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Kooperationsrat der Arabischen Golfstaaten unterzeichnet zu Brüssel am 11. Mai 1993

Décret du 18 avril 1995 portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/1995
Page:28679
Avis du Conseil d'Etat 24012
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication