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Intitulé

Loi du 11 juillet 2021 visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la Directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/07/2021
Edition:3
Page:76062
Avis du Conseil d'Etat 68965
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: disposition autonome sans valeur normative
Art. 2 à 15: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 16 et 17: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 18, 1°, 3°, 4°, 7°, 10 à 18° et 20° à 23°: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 18, 2°, 5°, 6°, 8°, 9°, 19°, 24° et 25°: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 19: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 20 à 22: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 23 à 26: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 27: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 28 et 29: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 30, 1° et 3°: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 30, 2° et 4°: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 31 et 32: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 33: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 34: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 35: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 36 à 41: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 42: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 43: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 44 à 46: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 47: jour de publication (art. 315, alinéa 1er - voyez la modification de l'art. 315, alinéa 4 par la L 05/07/2022, art. 59, 1°).
Art. 48: 01/01/2023 (art. 315, alinéa 4, tel que modifié par la L 05/07/2022, art. 59, 1°)
Art. 49 à 53: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 54: jour de publication (art. 315, alinéa 1er - voyez la modification de l'art. 315, alinéa 4 par la L 05/07/2022, art. 59, 1°).
Art. 55 à 59: 01/01/2023 (art. 315, alinéa 4, tel que modifié par la L 05/07/2022, art. 59, 1°)
Art. 60 et 61: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 62, 1°: 01/01/2023 (art. 315, alinéa 4, tel que modifié par la L 05/07/2022, art. 59, 1°)
Art. 62, 2°: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 63: 01/01/2023 (art. 315, alinéa 4, tel que modifié par la L 05/07/2022, art. 59, 1°)
Art. 64 et 65: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 66 et 67: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 68 à 70: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 71: 28/06/2021 (art. 315, alinéa 3)
Art. 72 à 161: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 162: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 163 et 164: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 165 et 166: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 167 à 217: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 218 à 220: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 221 à 223: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 224: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 225 à 227: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 228: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 229: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 230 à 232: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 233 à 258: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 259: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 260 à 262: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 263: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 264 et 265: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 266, 1°: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 266, 2°: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 267 à 270: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 271 et 272: 23/07/2022 (art. 315, alinéa 5, tel que modifié par la L 05/07/2022, art. 59, 2°: "12 mois après la publication de la présente loi au Moniteur Belge")
Art. 273 à 301: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)
Art. 302: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la présente loi)" (art. 315, alinéa 2)
Art. 303 à 309: 30/06/2021 (art. 315, alinéa 6)
Art. 310 à 314: jour de publication (art. 315, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 310 à 314


Période de vigueur du 28/06/2021 au ...
Remarques Art. 312 (tel que modifié par L 05/07/2022, art. 58): modification de lecture du Livre XII de la L 25/04/014: "En ce qui concerne les sociétés de bourse régies par le Livre XII de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, à l’exception des entreprises visées par l’article 310 de la présente loi, pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur visée à l’article 315, alinéa 1er à la date d’entrée en vigueur visée à l’alinéa 2 du même article, les références dans ledit Livre XII aux articles des autres Livres de ladite loi qui sont modifiés par la présente loi, doivent être lus comme des références à ces articles tels qu’ils étaient applicables avant l’entrée en vigueur de leur modification par la présente loi, à l’exception des articles 18, 19°, 28, 29, 42 et 261 de la présente loi."